| Aspect | Informations |
|---|---|
| Définition du déficit foncier | Le déficit foncier se produit lorsque les charges liées à la location d’un bien immobilier sont supérieures aux revenus fonciers générés par la location. Il permet de réduire l’impôt sur le revenu. |
| Régimes fiscaux | – Régime réel : Permet de déduire les charges réellement engagées au cours de l’année fiscale. – Régime micro-foncier : Applique un abattement forfaitaire de 30 % aux revenus fonciers, sans possibilité de produire un déficit foncier. |
| Plafonnement du déficit foncier | Le montant déductible est limité à 10 700 € par an (ou 15 300 € pour les biens relevant de l’amortissement « Périssol »). L’excédent peut être reporté pendant six ans sur l’ensemble des revenus, puis pendant dix ans sur les seuls revenus fonciers. |
| Revenus fonciers vs. Revenu global | Les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu et sont inclus dans le revenu global. Le déficit foncier permet de réduire le revenu global. |
| Charges déductibles | – Frais de gestion et d’administration du bien – Impôts non récupérables auprès du locataire (taxe foncière) – Dépenses de réparation et d’entretien – Provisions pour charge en copropriété – Charges locatives non récupérées – Indemnité d’éviction ou de relogement – Primes d’assurance – Intérêts et frais d’emprunt |
| Déclaration fiscale | Les charges déductibles doivent être renseignées dans la déclaration des revenus fonciers via le formulaire n°2044, à joindre à la déclaration de revenus globale (formulaire n°2042). |
| Justification des charges | Il est important de conserver les justificatifs (factures, plans, photographies, etc.) permettant de prouver la nature et le montant des charges déclarées en cas de contrôle fiscal. |
Ressources humaines
et comptabilité
