Hausse CSG revenus du capital 2026 : placements à 18,6 %
La hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 a créé beaucoup de confusion. Certains articles ont laissé entendre que tous les placements étaient concernés. D’autres ont affirmé que la flat tax passait mécaniquement à 38,6 % pour tout le monde. En réalité, il faut distinguer les produits financiers réellement touchés, les enveloppes qui restent à 17,2 %, les produits exonérés, et les cas particuliers comme le PER, le PEA, le PEE ou le PEL.
La règle générale est la suivante : sur certains revenus financiers, la CSG passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Pour les revenus concernés soumis au prélèvement forfaitaire unique, le PFU passe donc de 30 % à 31,4 %.
Ce qui change concrètement en 2026
La réforme vise principalement certains revenus du capital financier :
- dividendes ;
- intérêts de placements financiers ;
- intérêts de comptes courants d’associés ;
- certaines plus-values mobilières ;
- certains revenus non professionnels, notamment le LMNP
En revanche, plusieurs catégories restent en dehors de cette hausse :
- les revenus fonciers non meublés ;
- les plus-values immobilières ;
- les produits d’assurance-vie ;
- les produits d’épargne logement dans certaines situations.
Autrement dit, il ne faut pas raisonner en disant que « tout le patrimoine est touché ». Il faut raisonner produit par produit et parfois même selon la date d’ouverture du support.
Tableau pratique : quels placements sont concernés ?
| Placement / revenu | Hausse à 18,6 % ? | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Compte-titres : dividendes | Oui | Les dividendes font partie des revenus directement visés. Le PFU standard passe à 31,4 %. |
| Compte-titres : intérêts, coupons obligataires, comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés | Oui | Les produits financiers classiques supportent le nouveau taux de prélèvements sociaux. |
| Intérêts de compte courant d’associé | Oui | Ils entrent dans les produits financiers concernés. |
| Plus-values mobilières hors enveloppe | Oui | Ces gains entrent dans les revenus du patrimoine concernés par la réforme. |
| PEA | Oui, sur les gains taxables | Les gains du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux. Des règles particulières et des taux historiques peuvent subsister selon l’ancienneté. |
| PEE / PEI | Oui, sur les gains à la sortie | Les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux. Des taux historiques peuvent s’appliquer pour les versements antérieurs à 2018. |
| PER | Oui, mais seulement sur la part correspondant aux gains | Le point clé est de distinguer capital versé et gains. La réforme ne taxe pas uniformément tout le montant retiré. |
| Assurance-vie | Non | Les produits d’assurance-vie restent à 17,2 % selon la lecture retenue par Service-Public et La finance pour tous. |
| PEL ouvert avant 2018 : intérêts exonérés | Non | Les intérêts exonérés de ces anciens plans restent soumis à 17,2 %. |
| PEL : autres situations | Oui | Le Service-Public distingue une « autre situation » à 18,6 %. Il faut donc vérifier la date d’ouverture et le régime fiscal exact du plan. |
| CEL ouvert avant 2018 | Non | Les intérêts restent soumis à 17,2 %. |
| CEL ouvert depuis 2018 | Oui | Les intérêts supportent 18,6 % de prélèvements sociaux. |
| Livret A / LDDS / LEP | Non | Ces livrets restent exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. |
| Revenus fonciers non meublés | Non | Ils restent hors du champ de la hausse. |
| Plus-values immobilières | Non | Elles restent soumises au taux de 17,2 %. |
| LMNP / BIC non professionnels | Oui | Ces revenus non professionnels sont concernés. |
| Indemnités de licenciement / rupture conventionnelle | Non | Ce ne sont pas des revenus du capital. En revanche, le coût social employeur sur les ruptures conventionnelles augmente par ailleurs. |
Le cas du PER : ce sont surtout les gains qu’il faut regarder
Le PER mérite une explication simple, car c’est le point sur lequel beaucoup d’articles sont imprécis.
Quand un épargnant récupère son PER, il faut distinguer deux blocs :
- le capital versé, c’est-à-dire les sommes qu’il a lui-même investies ;
- les gains, c’est-à-dire les produits générés par le contrat.
Ces deux blocs ne suivent pas la même fiscalité.
En pratique, lors d’une sortie en capital :
- la part correspondant aux versements peut être exonérée de prélèvements sociaux ou suivre une autre règle fiscale selon que les versements ont été déduits ou non ;
- la part correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique, donc à 12,8 % d’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux applicables.
Avec la réforme, ce sont donc surtout les gains du PER qui peuvent supporter des prélèvements sociaux à 18,6 %.
Exemple simple sur le PER
Un épargnant débloque 100 000 € sur son PER :
- 80 000 € correspondent à ses versements ;
- 20 000 € correspondent aux gains.
La hausse à 18,6 % ne vise pas mécaniquement les 100 000 €. Elle vise surtout la part des gains, soit ici 20 000 €, dans la mesure où cette part relève du PFU.
La bonne formule pédagogique est donc la suivante : le PER n’est pas “entièrement taxé à 18,6 %”. Ce sont surtout les gains du PER qui sont concernés.
Le cas du PEL : tout dépend de la date d’ouverture et du régime du plan
Le PEL est un autre produit sur lequel il faut éviter les raccourcis. On ne peut pas écrire sérieusement “le PEL est concerné” ou “le PEL n’est pas concerné” sans nuance.
Le Service-Public distingue en effet deux situations :
- les intérêts exonérés des plans ouverts avant le 1er janvier 2018 : ils restent à 17,2 % ;
- les autres situations : elles relèvent du nouveau taux de 18,6 %.
Autrement dit, pour un ancien PEL ouvert avant 2018 bénéficiant du régime des intérêts exonérés, la hausse ne s’applique pas. En revanche, dans les autres cas, notamment pour les plans plus récents ou fiscalisés différemment, il faut raisonner avec le nouveau taux.
Exemple simple sur le PEL
Un PEL ouvert en 2015 :
- si l’on est dans le régime des intérêts exonérés des anciens plans, les prélèvements sociaux restent à 17,2 %.
Un PEL ouvert depuis 2018 ou relevant d’une autre situation fiscale :
- les prélèvements sociaux passent à 18,6 %.
La conclusion pratique est donc simple : pour un PEL, il faut toujours vérifier l’année d’ouverture et le régime fiscal applicable avant de conclure.
Le cas du CEL : plus lisible que le PEL
Le CEL est plus simple à lire :
- CEL ouvert avant 2018 : intérêts soumis à 17,2 % ;
- CEL ouvert depuis 2018 : intérêts soumis à 18,6 %.
Ici, la date d’ouverture suffit généralement à déterminer le bon régime.
Le cas du PEA et du PEE : attention aux gains et aux taux historiques
Pour le PEA, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux. Là encore, il faut éviter de croire qu’il y aurait une règle totalement uniforme. Des règles particulières peuvent continuer à s’appliquer, notamment pour certains gains anciens.
Pour le PEE, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les gains générés dans le plan restent soumis aux prélèvements sociaux. Le gestionnaire les calcule et les prélève directement lors de la sortie. Pour les versements effectués avant 2018, des taux historiques peuvent encore jouer.
Et la flat tax à 38,6 % alors ?
Il faut bien distinguer deux sujets.
Pour un contribuable “classique”, la hausse de CSG fait passer le PFU standard sur les revenus concernés de 30 % à 31,4 % :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
- 18,6 % de prélèvements sociaux.
Le taux de 38,6 % correspond à un autre cas : celui où la contribution différentielle sur les hauts revenus s’ajoute à la hausse des prélèvements sociaux. Ce n’est donc pas la nouvelle flat tax de tout le monde, mais un niveau maximal qui peut être atteint dans certains dossiers de hauts revenus.
Exemple global
Un client perçoit en 2026 :
- 20 000 € de dividendes sur un compte-titres ;
- 5 000 € d’intérêts sur un compte à terme ;
- 3 000 € de gains sur un PER lors d’une sortie en capital ;
- 4 000 € de produits d’assurance-vie ;
- 2 500 € de revenus fonciers.
Lecture correcte :
- dividendes : 18,6 % de prélèvements sociaux ;
- compte à terme : 18,6 % ;
- gains du PER : 18,6 % sur la part des gains relevant du PFU ;
- assurance-vie : 17,2 % ;
- revenus fonciers : 17,2 %.
Le piège serait donc de dire au client que “tout passe à 18,6 %”. Ce serait faux.
Conclusion
La hausse de CSG en 2026 ne se résume ni à “tous les placements montent à 18,6 %”, ni à “la flat tax passe à 38,6 % pour tout le monde”.
La bonne lecture est la suivante :
- 31,4 % de PFU standard pour les revenus financiers concernés ;
- 17,2 % maintenus pour certains produits comme l’assurance-vie, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et certains anciens produits d’épargne logement ;
- 0 % pour les livrets réglementés ;
- 38,6 % seulement dans certains cas de hauts revenus avec cumul de la CDHR.
Pour un CGP, le bon réflexe est donc toujours le même : raisonner dossier par dossier, produit par produit, en vérifiant la nature du revenu, la date d’ouverture du support et, pour les enveloppes comme le PER ou le PEE, la distinction entre capital versé et gains.
