Conditions générales d'utilisation

La calculatrice financière Difi+ ainsi que les sites internet https://difiplus.fr/ et https://dilife.fr/ (ci-après collectivement désignés par le « Site ») sont édités par la société DILIFE SOLUTIONS DIGITALES, société par actions simplifiée, au capital social de 23 750 €, immatriculée sous le numéro 951 920 651 à Saint Malo, sis au 9 Rue Jeanne d’Arc 35800 DINARD et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR00951920651 (ci-après dénommée « DILIFE SOLUTIONS DIGITALES »).

Adresse email de contact : hello@difiplus.fr

Directeur de la publication : Monsieur Prasaya SOUVANLASY

Le Site est hébergé par la société :
SiteGround – Datacenter de Paris – Siège social : Calle de Prim 19, 28004 Madrid – Espagne

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont vocation à expliciter les règles de mise à disposition du Site et de son utilisation par les Utilisateurs.

EN CONSULTANT ET/OU EN UTILISANT LE SITE, L’UTILISATEUR ACCEPTE SANS CONDITION, NI RÉSERVE L’INTÉGRALITÉ DES CGU.
SI L’UTILISATEUR N’ACCEPTE PAS – EN TOUT OU PARTIE – LES PRESENTES CONDITIONS, L’uTILISATEUR EST INVITE A NE PAS CONSULTER, NI UTILISER LE SITE.

Article 1. DEFINITIONS

Les mots et expressions employés ci-dessous avec une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification qui suit :

« Abonnement » désigne tout abonnement souscrit par une personne physique ou morale auprès de DILIFE SOLUTIONS DIGITALES pour accéder à l’Application. La souscription et l’exécution d’un Abonnement sont encadrées par les Conditions Générales de Vente de DILIFE SOLUTIONS DIGITALES.

« Application » désigne la calculatrice financière Difi +, fournie en en mode SaaS, accessible à l’URL https://difiplus.fr/, sa documentation ainsi que l’ensemble des éléments y figurant.

« Compte Utilisateur » désigne tout compte propre à un Utilisateur, créé en exécution d’un Abonnement, pour accéder à l’Application.

« Contenu(s) » désigne l’ensemble des éléments constituant le Site, à savoir notamment, la structure du Site, ses éléments graphiques, ses contenus éditoriaux, documentaires, visuels, audio et sonores, tels que disponibles sur le Site ainsi que les noms de domaine du Site, les noms commerciaux, les marques et logotypes représentés sur le Site.

« Site » désigne, tel que mentionné ci-dessus, l’ensemble constitué par l’Application et les sites internet https://difiplus.fr/ et https://dilife.fr/.

« Utilisateur » désigne une personne physique, consultant et/ou utilisant le Site, qu’elle dispose ou non d’un Abonnement.

Article 2. ACCES AU SITE

Tout Utilisateur doit être âgé de seize (16) ans ou plus pour accéder et utiliser le Site.

L’Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, sans inscription ni création de Compte Utilisateur au préalable, sous réserve de disposer d’un matériel informatique (ordinateur, téléphone mobile, tablette) pouvant se connecter à Internet et d’une connexion Internet active. Néanmoins, les frais associés à la mise à disposition du matériel informatique et à la connexion internet nécessaires pour accéder au Site demeurent à la charge de l’Utilisateur, ou le cas échéant, à celle de la personne morale, responsable de l’Utilisateur.

Par exception à ce qui précède, l’accès à l’Application nécessite la souscription préalable d’un Abonnement et la création d’un Compte Utilisateur.

Article 3. COMPTE UTILISATEUR

A la souscription d’un Abonnement et après réception des adresses email associées aux Compte(s) Utilisateur sollicités, DILIFE SOLUTIONS DIGITALES procède à la création du ou des Compte(s) Utilisateur sollicité(s). Selon l’Abonnement choisi, ce Compte peut être à connexion unique ou à connexions multiples, par liaison compte parent / compte enfant.

A sa première connexion, l’Utilisateur sera invité à générer son mot de passe.

A ce titre, DILIFE SOLUTIONS DIGITALES rappelle à chaque Utilisateur le caractère personnel et confidentiel de tout identifiant et mot de passe. Toute action sur l’Application, étant tracée et horodatée, est présumée effectuée par le titulaire du compte Utilisateur identifié. Il revient à l’Utilisateur de prendre contact avec DILIFE SOLUTIONS DIGITALES en présence d’une utilisation frauduleuse, suspectée ou avérée, de son Compte Utilisateur.

En cas d’oubli, l’Utilisateur sera libre de procéder à la réinitialisation du mot de passe associé à son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » disponible sur le portail d’authentification de l’Application.

DILIFE SOLUTIONS DIGITALES procèdera à la suppression de Compte(s) Utilisateur à la survenance de la première des deux hypothèses suivantes : (i) automatiquement, au terme d’un Abonnement ou (ii) au par cas, en cas d’Abonnement en cours de validité, sur demande écrite de son titulaire.

Enfin, DILIFE SOLUTIONS DIGITALES se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur en cas de manquement à l’une ou l’autre des obligations des présentes CGU.

Article 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et les Contenus constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DILIFE SOLUTIONS DIGITALES est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Contenus.

L’accès au Site et/ou aux Contenus ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces derniers, qui restent la propriété exclusive de DILIFE SOLUTIONS DIGITALES.

A ce titre, il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, modifier, transmettre, télécharger, extraire, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et/ou des Contenus sans l’autorisation écrite préalable de DILIFE SOLUTIONS DIGITALES.

En cas de manquement d’un Utilisateur, DILIFE SOLUTIONS DIGITALES sera libre d’engager toute action en justice qu’elle jugerait utile (notamment en contrefaçon) pour réclamer l’indemnisation intégrale de son préjudice.

Article 5. SECURITE ET DISPONIBILITE

DILIFE SOLUTIONS DIGITALES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et des Contenus.

Néanmoins, le Site, ses performances techniques et sa disponibilité sont, notamment, tributaires du bon fonctionnement et de la disponibilité des lignes de télécommunications de l’Utilisateur ainsi que plus généralement des risques associés à Internet.

Par conséquent, DILIFE SOLUTIONS DIGITALES peut être amenée à suspendre l’accès au Site et/ou aux Contenus pour différentes raisons, notamment d’ordre techniques, en ce compris de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou encore de sécurité. Ces interventions pourront être effectuées sans avertissement préalable des Utilisateurs.

Enfin, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute précaution utile pour sécuriser sa connexion Internet ainsi que le matériel informatique à partir duquel il se connecte au Site.

Article 6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DILIFE SOLUTIONS DIGITALES peut procéder, par l’intermédiaire du Site, au traitement de données à caractère personnel d’Utilisateur, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »).

Pour toute information relative à ces traitements de données, DILIFE SOLUTIONS DIGITALES invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité et sa Politique de Gestion des Cookies, accessibles depuis les sites internet https://difiplus.fr/ et https://dilife.fr/.

Par dérogation à ce qui précède, les modalités de traitements de données à caractère personnel relatifs à l’Application sont explicitées dans les Conditions Générales.

Article 7. LIENS HYPERTEXTES

Il est interdit à l’Utilisateur de mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou des Contenus, sauf autorisation préalable et écrite de DILIFE SOLUTIONS DIGITALES.

En outre, DILIFE SOLUTIONS DIGITALES informe l’Utilisateur que des liens hypertextes, présents sur le Site, peuvent le renvoyer vers des sites internet tiers.

DILIFE SOLUTIONS DIGITALES, n’étant ni responsable de ces sites tiers, ni de leurs contenus, recommande fortement à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales les régissant, avant toute consultation et/ou utilisation.

Article 8. RESPONSABILITE

1) Responsabilité de DILIFE SOLUTIONS DIGITALES
DILIFE SOLUTIONS DIGITALES emploie ses meilleurs efforts pour garantir l’accès au Site et aux Contenus ainsi que leur tenue et mise à jour.
Néanmoins, il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès et l’utilisation du Site se font à ses risques et périls.
Le Site et les Contenus sont en effet fournis sur la base, d’une obligation de moyen de DILIFE SOLUTIONS DIGITALES, et d’un service conforme à « l’état de l’art », accessible en fonction de sa disponibilité, sans garantie implicite ou explicite quelle qu’elle soit.
A ce titre, il est précisé que DILIFE SOLUTIONS DIGITALES ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur résultant d’une connexion, d’un accès, d’une utilisation ou encore d’une incapacité à accéder à tout ou partie du Site et/ou des Contenus.

2) Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des Contenus.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, fichiers, programmes et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique contre toute contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système d’information.
Enfin, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel, d’insérer toute donnée ou tout élément, susceptible d’altérer ou d’empêcher le bon fonctionnement du Site et/ou des Contenus.

Article 9. EVOLUTION

Les CGU, en vigueur au moment de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, sont les conditions opposables à l’Utilisateur.

DILIFE SOLUTIONS DIGITALES se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie du Site, des Contenus et/ou des dispositions des CGU afin de les adapter à toutes évolutions techniques, légales ou règlementaires requises ou de prendre en compte l’intégration de nouvelles fonctionnalités.

Les modifications éventuellement apportées par DILIFE SOLUTIONS DIGITALES aux CGU seront considérées comme portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles s’imposent à tout Utilisateur qui accède au Site et/ou aux Contenus.

DILIFE SOLUTIONS DIGITALES invite donc l’Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Article 10. DIVERS

Aucune tolérance de DILIFE SOLUTIONS DIGITALES, dans l’exécution des termes des présentes Conditions, ne saurait valoir ou être considérée comme une renonciation de ses droits sur le Site et les Contenus ou comme une modification des CGU.
Dans le cas où l’une des dispositions non-substantielle des CGU était déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans impacter la validité des autres dispositions.

Article 11. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU, qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux français compétents.