Date de dernière mise à jour : 26 juin 2025

Préambule

La société DiLife Solutions Digitales, société par actions simplifiée au capital social de 23 750 €, immatriculée sous le numéro 951 920 651 au RCS de Saint-Malo, sise au 9 rue Jeanne d’Arc, 35800 DINARD, numéro de TVA intracommunautaire FR00951920651 (ci-après « DILIFE »), conçoit, déploie et commercialise des solutions logicielles destinées aux professionnels et aux particuliers.

A ce titre, DILIFE SOLUTIONS DIGITALES a conçu et est propriétaire de la calculatrice financière Difi +, permettant d’optimiser, via ses simulateurs, le rendez-vous du professionnel grâce à de nombreux calculs ayant notamment trait aux assurances vie, aux opérations immobilières, aux régimes d’imposition et de taxation, aux placements et aux crédits ou encore aux régimes de protection sociale salariés / professionnels.

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») régissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application Difi+ dans le cadre d’un Abonnement, qu’il soit souscrit par un professionnel ou un consommateur.

Ces Conditions Générales sont constituées des présentes conditions et de leurs annexes : annexe 1 « Description de l’Application » et annexe 2 « Accord sur la protection des données ».

Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») applicables aux Utilisateurs. 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Abonnement	Contrat souscrit permettant au Client d’accéder à l’Application et aux Services.
Application	L’interface SaaS Difi+ disponible à l’adresse https://difiplus.fr.
Client	Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Abonnement.
Collaborateur	Utilisateur ajouté par un Client disposant d’un Abonnement Annuel, sans contrôle sur la gestion de l’abonnement ou son profil.
Contenus	Ensemble des éléments textuels, visuels ou multimédias figurant dans l’Application, y compris simulateurs et mémos.
Livrables	Résultats et documents produits via l’utilisation de l’Application.
Prestataire	DILIFE SOLUTIONS DIGITALES.
Services	Ensemble des fonctionnalités fournies dans le cadre de l’Abonnement.
Utilisateur	Toute personne accédant à l’Application via les droits attribués par un Client.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET STATUT DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans distinction à tous les Clients. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions protectrices prévues par ledit Code, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation et d’accès à un médiateur de la consommation.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute souscription, une information claire sur les fonctionnalités de l’Application, les prix, les conditions de rétractation, les moyens de paiement et les recours disponibles.

ARTICLE 3 – ABONNEMENT À L’APPLICATION

3.1 Fonctionnalités accessibles

Tout Abonnement donne accès aux Services suivants :
– simulateurs financiers et mémos juridiques,
– personnalisation des exports PDF (logo et mentions légales),
– accès au compte personnel et gestion du profil (hors Collaborateurs). 

3.2 Tarifs et formules

Voici la grille des tarifs :

Formule	Tarif HT
Abonnement Mensuel	9,99 € HT / mois (sans engagement)
Abonnement Annuel	7,99 € HT / mois (engagement 12 mois, facturation mensuelle)
Abonnement Collaborateur	4,99 € HT / mois / collaborateur (uniquement avec un Abonnement Annuel)

 

Les prix sont indiqués hors taxes et peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire.

3.3 Modalités de souscription et de gestion

La souscription se fait via l’Application en cliquant sur le bouton « S’abonner ». Le Client est redirigé vers la page d’enregistrement de l’application, qui est gratuite.

L’accès aux Services est activé immédiatement après le premier enregistrement pour une période d’essai définie au point 3.5 ci-dessous. A la fin de période d’essai, l’utilisateur sera invité à choisir un abonnement puis faire la saisie des informations vers le prestataire de paiement (Stripe) pour finaliser le paiement de l’abonnement. Si un choix n’est pas fait, les services seront suspendus, mais le client pourra toujours revenir et faire un choix ultérieurement.

Les Clients titulaires d’un Abonnement Annuel peuvent ajouter des Collaborateurs à tout moment. Ces derniers sont facturés dès leur ajout pour une période d’un mois minimum.

Toute suppression de Collaborateur ne prend effet qu’à la date de renouvellement mensuel suivante. Aucun prorata ni remboursement n’est appliqué.

3.4 Souscription et paiement

La souscription se fait via l’application directement. Le paiement est sécurisé via Stripe. L’accès à l’Application est immédiatement activé après paiement ou début de la période d’essai.
Les Abonnements sont reconduits tacitement. La suppression d’un Collaborateur prend effet à la date de renouvellement suivante. Aucun prorata n’est appliqué.

3.5 Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d’un essai gratuit de 15 jours. Le compte peut être supprimé à tout moment pendant cette période. En l’absence de suppression, l’Abonnement choisi est automatiquement activé. La période d’essai donne accès à l’ensemble des services.

 

3.6 Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai démarre à la date de début de l’essai gratuit.
La demande doit être adressée à hello@difiplus.fr. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE ET SECURITE

Le Prestataire garantit une disponibilité mensuelle de l’Application d’au moins 99 %, en dehors de toute survenance d’évènements hors du contrôle du Prestataire (en ce compris cas de force majeure), d’éventuels dysfonctionnements ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Il est néanmoins rappelé au Client particulier que le Prestataire peut, à tout moment et pour quelques motifs que ce soit (notamment de mise à jour, de maintenance ou de suspicion d’évènement de sécurité), interrompre l’accès à l’Application et/ou aux Services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les interventions de maintenance et/ou de mises à jour pourront être effectuées sans que le Client particulier n’en ait été préalablement averti.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation des Services et de l’Application. A ce titre, le Prestataire s’engage notamment à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données de l’Application.

Cependant, le Client particulier déclare avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet et qu’il lui appartient par conséquent de prendre toute mesure utile (i) pour conserver confidentiels ses mots de passes et informations à caractère sensible et (ii) pour protéger ses propres données et systèmes d’information, de tentatives d’intrusion ou de piratage, par des tiers, via l’Application.

En conséquence de ce qui précède, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus qui ne serait pas la conséquence directe d’une faute de sa part.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations générales

Chaque Partie s’engage, dans le cadre de la réalisation des Services, à honorer de bonne foi ses obligations contractuelles et à porter à la connaissance de l’autre Partie, dans les meilleurs délais, toute information susceptible d’impacter directement ou indirectement l’exécution des Services.

5.2 Obligations particulières du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les Services, en professionnel diligent, selon une obligation générale de moyens.

Dans le cadre de son obligation de conseil et de mise en garde, le Prestataire s’engage également à faire part au Client particulier de toute recommandation ou de toute alerte pertinente au regard des circonstances rencontrées.

5.3 Obligations du Client particulier

Le Client particulier s’engage à respecter ses obligations, telles que définies dans les présentes et à faire part au Prestataire de tout évènement susceptible d’impacter la bonne exécution des Services.

En outre, le Client particulier s’engage notamment à :

• Obtenir et maintenir, à ses frais, les matériels informatiques, logiciels, lignes et installations de télécommunications nécessaires pour utiliser l’Application ;
• Veiller à la protection continue de ses équipements, matériels, progiciels, mots de passe, notamment contre les virus et les tentatives d’intrusion ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur l’Application et la Documentation, conformément à l’article 6 « Propriété Intellectuelle ».

 

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Propriété de l’Application, des Contenus et de la Documentation

L’Application, tous les éléments qui la constituent (notamment les textes, présentations, vidéos, photographies, les documents téléchargeables, charte graphique, marques et logos…), les Contenus et la Documentation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins, réservés aux seuls titulaires de ces droits.

Le Prestataire se réserve expressément tous les droits sur l’Application, les Contenus, la Documentation, les noms de domaine et sous-domaines associés, la dénomination Difi+, son logo, ses marques de service et noms commerciaux ainsi que sur tout élément reproduit sur ses éventuels comptes sur les réseaux sociaux, quel qu’en soit sa forme.

Dès lors, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation de l’Application, des Contenus et/ou de la Documentation, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire, est interdite.

Par les présentes, le Prestataire concède au Client particulier un droit d’utilisation de l’Application, des Contenus et de la Documentation, non exclusif, révocable et non cessible, valable pour toute la durée de souscription d’un Abonnement, pour le monde entier et pour ses seuls besoins propres.

Il est ainsi strictement interdit au Client particulier :

• De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Contenus et/ou de la Documentation ;
• D’utiliser des logiciels, des robots d’aspiration, d’extraction ou des procédés destinés à copier le contenu de l’Application, des Contenus et/ou de la Documentation ;
• De créer des œuvres dérivées ou de reproduire l’Application, des Contenus et/ou de la Documentation, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• De fusionner tout ou partie de l’Application, des Contenus et/ou de la Documentation avec d’autres programmes informatiques ;
• De vendre, louer, distribuer ou sous-licencier l’Application, des Contenus et/ou de la Documentation à des tiers, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Le Client particulier s’engage à informer le Prestataire dès la prise de connaissance d’un acte de piratage et en particulier en cas d’utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application, des Contenus ou de la Documentation, quel que soit le mode de diffusion.

 6.2 Propriété des Livrables

Le Prestataire est et demeure propriétaire exclusif de la propriété et des droits d’auteur sur les Livrables.

Néanmoins, dans le cadre de tout Abonnement, le Prestataire concède au Client particulier une licence d’utilisation et de reproduction des Livrables, pour toute la durée dudit Abonnement, et pour le monde entier, pour ses besoins propres.

Conformément à l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits concédés comprennent :

• Les droits d’utilisation par le Client particulier, de tout ou partie des Livrables ;
• Le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d’exemplaires que le Client particulier le souhaitera, tout ou partie des Livrables.

En application de ce qui précède, le Client particulier s’engage à cesser toute utilisation des Livrables au terme de son Abonnement.

6.3 Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client particulier de toute éviction de son fait personnel et de l’existence matérielle de l’Application, à l’exclusion de toute autre garantie.

Les Parties déclarent expressément que les dispositions du présent article demeureront en vigueur après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résiliation de l’Abonnement.

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des Services sont décrits au sein de l’Annexe 2 « Politique de protection des données ».

 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l’exécution des Services, les Parties sont amenées à échanger des Informations Confidentielles.

Par « Informations Confidentielles », il est entendu toutes informations, connaissances, données communiquées ou rendues accessibles par une Partie à l’autre Partie, par écrit, oralement ou visuellement, pendant la période de validité des Conditions Générales et dans le cadre de ce dernier, et qu’elles aient été marquées « confidentielles » ou non, incluant sans être limitatives les informations, connaissances, données, à caractère technique, scientifique, réglementaire, commerciale, juridique, financière, comptable, économique et/ou stratégique de quelque nature que ce soit, quelles qu’en soient la forme (connaissance, expérience, savoir-faire, plans, études, matériels, audits, Données Client particulier , données expérimentales et de tests, échantillons, modèles, méthode, conception d’outil, procédé, prototype, composant spécifique, logiciel, etc.) et les modalités (support papier, support informatique, fourniture de produits, échantillons, matériels, matières, etc.).

Le contenu et les modalités d’exécution des Services constituent également des Informations Confidentielles.

En complément de ce qui précède, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

1. Déjà connues du domaine public au moment de leur divulgation ou qui viendraient à y tomber, sans faute de l’une ou l’autre des Parties ;
2. Communiquées à la Partie qui les a reçues, par un tiers de manière licite ;
3. Dont la Partie qui doit les divulguer pourrait prouver qu’elle les connaissait préalablement à leur communication ou obtention, en toute bonne foi ;
4. Divulguées en exécution d’une disposition légale, d’une règlementation ou d’une décision administrative ou judiciaire. Dans ce dernier cas, la Partie qui a reçu les informations s’engage à notifier immédiatement la Partie qui les a divulguées et à obtenir l’assurance que ces informations bénéficieront d’un traitement confidentiel équivalent aux présentes.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à :

• Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin que les Informations communiquées par l’autre Partie demeurent secrètes et gardées strictement confidentielles ; et
• Appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes soins et les mêmes mesures de sécurité, de protection et de précaution qu’elle appliquerait à ses propres Informations Confidentielles ; et
• Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution des Services ; et
• À ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel qui auront un strict besoin d’en connaître et qui seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles définies dans les Conditions Générales ; et
• À ne transmettre, ni à communiquer à aucun tiers, directement ou indirectement, tout ou partie desdites Informations Confidentielles, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ; et
• À ne pas copier, ni reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tout ou partie des Informations Confidentielles, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit ;
• À respecter et à faire respecter par les membres de son personnel et les éventuels sous-traitants amenés à exécuter les Services, la plus stricte confidentialité sur toutes les Informations qu’ils pourraient être amenés à connaître à cette occasion.

 

Les Parties reconnaissent et acceptent que le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles que les Parties se divulguent entre elles appartient en tout état de cause, sous réserve des droits des tiers, à la Partie de qui elles émanent.

L’obligation de confidentialité réciproque demeure pendant toute la durée des Conditions Générales et se poursuivra au-delà de sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne, jusqu’à ce que les informations aient été rendues publiques.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire informe le Client particulier, qui l’accepte, qu’il fait appel dans le cadre de l’exécution des Services à :

• Google Paris 8 Rue de Londres 75009 Paris France ;
• Stripe Payments Europe Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2 Co., Dublin, Irlande ;
• Github BV, Vijzelstraat 68-72, 1017 HL Amsterdam, Pays-Bas.
• MailerSend, Inc. (228 Park Ave S, PMB 54955, New York, New York 10003-1502, US)

Le Prestataire s’engage à notifier, dans les meilleurs délais, le Client particulier de tout ajout ou modification de la liste de sous-traitants ci-dessus.

Les obligations du Prestataire, applicables en matière de sous-traitance de Traitements de Données à caractère personnel, sont précisées au sein de l’Annexe 2 « Politique de protection des données ».

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations au titre des présentes, le Client particulier pourra réclamer l’indemnisation de son préjudice tous dommages directs confondus dans la limite des montants payés par le Client particulier au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du fait générateur, étant entendu que les dommages indirects sont exclus du périmètre de la présente clause.

A titre de précision, il est reconnu par les Parties que sont notamment considérés comme dommages indirects, toute perte de bénéfice, de chance, de données, de clientèle ou tout gain manqué.

En tous les cas, la responsabilité de la Partie défaillante ne saurait être limitée et/ou exclue en cas de dommage corporel, faute lourde ou bien encore faute dolosive.

Chaque Partie est seule responsable de l’exécution conforme des obligations lui incombant, étant précisé que l’exécution des Services par le Prestataire n’est soumise qu’à une obligation générale de moyen.

En particulier et sous réserve des présentes Conditions, le Client particulier reconnait que l’Application, sa Documentation et les Contenus lui sont fournis « en l’état » et que ces derniers peuvent contenir des dysfonctionnements, des imprécisions ou des erreurs.

Par conséquent, le Client particulier utilise l’Application, les résultats obtenus par son biais, la Documentation ainsi que les Contenus sous sa seule et unique responsabilité, sans recours possible contre le Prestataire.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

En présence d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations.

En telle hypothèse, il reviendra à la Partie empêchée de notifier l’autre Partie, sans délai, de l’existence du cas de force majeure rencontré.

Cependant, en cas de persistance du cas de force majeure pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l’autre Partie sera en droit, par notification écrite à la Partie défaillante, de solliciter la résiliation de l’Abonnement en cours, sans aucune indemnité de part ni d’autre.

ARTICLE 12 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la souscription de l’Abonnement, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie n’ayant pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera libre de solliciter une renégociation des Conditions Générales.

En cas de refus de l’autre Partie ou d’échec de la renégociation à l’issue du délai convenu entre elles, les Parties peuvent demander, d’un commun accord, à un juge de procéder à l’adaptation des Conditions.

A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette adaptation, la Partie la plus diligente pourra demander au juge de résilier l’Abonnement en cours à la date et aux conditions qu’il fixera.

ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des actions et interactions intervenues avec le Client particulier.

ARTICLE 14 – GENERALITES

14.1 Tolérance et non-renonciation

Aucune tolérance ou renonciation d’une Partie dans l’exécution des termes des présentes Conditions Générales, ne saurait valoir ou être considérée comme une renonciation de ses droits ou comme une modification des Conditions.

14.2 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations non-substantielles des Conditions Générales serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, la clause concernée sera considérée comme non écrite, toutes les autres stipulations des Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

14.3 Indépendance des Parties

Chaque Partie constitue une personne morale indépendante agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

14.4 Survivance

Il est entendu entre les Parties que le terme d’un Abonnement, quel qu’en soit la cause, n’affectera pas la validité de certaines clauses qui – en raison de leur nature, de leur régime juridique ou en exécution des présentes – survivront à ce dernier.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, et sont rédigées en français.

 

En cas de traduction, la version française des Conditions prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.

En cas de réclamation, le Client particulier peut adresser toute demande au Prestataire par courriel à l’adresse hello@difiplus.fr.

En outre, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client particulier peut, en complément, recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable qui l’opposerait au Prestataire.

Le Prestataire adhère à cet effet au médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles ici.

A défaut de résolution amiable, tout différent ou litige lié à l’Application et/ou aux Services, ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 DESCRIPTION DE L’APPLICATION

Date de dernière mise à jour : 26/06/2025

Difi+ est la première application pluridisciplinaire conçue par et pour les professionnels du patrimoine : agents immobiliers, assureurs, banquiers, courtiers, conseillers en gestion de patrimoine et notaires.

 

A ce jour, nous avons déjà conçu plus de 180 simulateurs financiers organisés en 8 thématiques :

Assurances-vie, impôts et taxes, immobilier, prévoyance pour les salariés et les pro., placements et crédits, Notaires, R.H. et comptabilité ; et avec autant de mémos juridiques et fiscaux mis à jour en temps réel.

L’application est composée :

• D’une application web côté client qui permet d’accéder aux services proposés tels que les simulateurs, aide-mémoires et autres écrans de gestion.
• D’une application web côté administrateur qui permet de gérer les services proposés par Difi+.
• D’une liaison aux services Google Firebase pour le stockage des données, l’authentification, et les statistiques d’utilisation.
• D’une liaison au service Stripe pour gérer les abonnements.
• D’une liaison au service MailerSend pour envoyer des emails techniques. 

ANNEXE 2 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Date de dernière mise à jour : 13/09/2024

La sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont essentielles pour DILIFE.

A ce titre, DILIFE s’engage à traiter ces données conformément à la règlementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le « RGPD »).

La présente politique de confidentialité vise à vous informer clairement sur la façon dont nous traitons vos données et les raisons pour lesquelles nous les utilisons dans le cadre des services que nous offrons.

• POURQUOI VOS DONNEES SONT-ELLES TRAITEES ?

En exécution des services associés aux Abonnements souscrits et en application des Conditions Générales, DILIFE est amenée – en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD – à collecter et traiter vos données (nom, prénom et adresse électronique) pour les raisons suivantes :

• Pour gérer votre compte client, vous fournir l’Application, les Services associés et répondre à vos demandes en lien avec nos Conditions Générales.
• Pour mettre en œuvre le programme de parrainage, en lien avec les Conditions Générales.
• Pour garantir et renforcer la sécurité et la qualité de l’Application et des Services.

Ces données sont collectées auprès de vous, lorsque vous souscrivez un Abonnement mais leur partage demeure limité aux équipes de DILIFE et à celles des prestataires techniques de DILIFE, présentant les garanties de confidentialité et de sécurité requises par le RGPD.

• COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ? 

DILIFE conserve les données collectées pendant toute la durée de la fourniture de l’Abonnement à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de cinq (5) à dix (10) ans.

• COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES PROTEGEES ?

DILIFE met en œuvre tous les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, de perte, d’altération ou de divulgation non autorisée de vos données.

• VOS DONNÉES SONT-ELLES ÊTRE TRANSFÉRÉES VERS UN PAYS TIERS, SITUÉ EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Sauf si cela s’avère strictement nécessaire, DILIFE ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne. Vos données sont hébergées par un prestataire localisé en France.

Cependant, dans le cas où nos prestataires seraient néanmoins amenés à transférer certaines de vos données vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, DILIFE mettra en œuvre des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données. Ces dernières pourront prendre la forme soit d’une décision d’adéquation, soit de la conclusion de clauses contractuelles types, selon la localisation du tiers destinataire.

En outre, dans l’hypothèse où des autorités administratives ou des juridictions seraient habilitées, en application d’un droit national, à accéder à vos données ou à en demander la communication, DILIFE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vérifier la licéité de ladite demande et pour vous en informer sans délai, sauf si la loi en cause l’interdit.

• QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ? 

En application de la règlementation applicable en matière de données personnelles, vous disposez de plusieurs droits :

TYPE DE DROITS	SIGNIFICATION
Droit à l’information	Vous avez le droit d’obtenir des informations claires et précises sur la façon dont DILIFE utilise vos données personnelles, sur les personnes susceptibles d’y accéder et sur les droits dont vous disposez.
Droit d’accès	Vous avez le droit de demander à accéder aux données, vous concernant, que DILIFE utilise.
Droit de rectification	Vous avez le droit de demander la modification des données, vous concernant, que DILIFE utilise si ces dernières sont inexactes, incomplètes ou non-actuelles.
Droit à la portabilité	Vous pouvez demander à DILIFE de vous communiquer les données personnelles dont elle dispose, vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour le transférer à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Droit de retirer votre consentement	Vous avez le droit de changer d’avis et, le cas échéant, de retirer votre consentement à ce que vos données soient utilisées par DILIFE.
Droit d’opposition	Vous avez le droit de refuser, pour des motifs légitimes, à ce que vos données soient réutilisées par DILIFE à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d’une commande ou de la signature d’un contrat.
Droit à l’effacement	Vous avez le droit de demander à DILIFE la suppression de données spécifiques vous concernant. DILIFE pourra y donner droit sous réserve, notamment, de compatibilité de cette demande avec le respect de ses obligations légales.
Droit à la limitation	Vous avez le droit de demander à DILIFE de suspendre temporairement l’utilisation de vos données.
Droit d’organiser le sort des données en cas de décès	Vous avez le droit de définir des instruction, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Dans certaines hypothèses, DILIFE ne sera pas en mesure de répondre favorablement, en tout ou partie à vos demandes de droits, en exécution de ses obligations légales ou contractuelles.

Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité et en adressant votre demande par courriel, à l’adresse électronique hello@difiplus.fr.

Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01 53 73 22 22, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

DILIFE s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à DILIFE. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

• QUID DES EVOLUTIONS APPORTEES A CETTE POLITIQUE ?

La présente politique sera actualisée autant que de besoin afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable en la matière ou aux évolutions des utilisations de données effectuées par DILIFE.

En tout état de cause, toute évolution sera portée à votre connaissance lors de votre utilisation de l’Application.