Taxe Nationale ( art. 1605 nonies )
| Section | Description |
|---|---|
| I. | Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par un plan d’urbanisme en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées. Le produit de la taxe finance des mesures en faveur de l’agriculture. |
| II. | La taxe est basée sur le prix de cession, diminué du prix d’acquisition ou de la valeur vénale réelle. Elle est actualisée en fonction de l’indice des prix à la consommation. Réduction annuelle de 10% de l’assiette au-delà de la huitième année. |
| III. | Exonérations de la taxe pour certaines cessions : terrains avec déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation, prix de cession inférieur à 15 000 €, rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition inférieur à 10. |
| IV. | Taux de la taxe de 5% lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de 30, taux de 10%. Taxe due par le cédant lors de la première cession après rendu constructible. |
| V. | Obligation de déposer une déclaration pour la liquidation de la taxe (sauf exonérations). Mention de l’exonération dans l’acte de cession. |
| VI. | La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Autres dispositions légales applicables. |
Taxe Communale ( Art. 1529 du CGI )
| Champ d’Application | La taxe forfaitaire s’applique aux cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles en zone urbaine, en zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. |
|---|---|
| Redevables | La taxe concerne les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, les sociétés et groupements soumis à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, et les contribuables non fiscalement domiciliés en France soumis au prélèvement conformément à l’article 244 bis A du CGI. |
| Exonérations | La taxe ne s’applique pas dans plusieurs situations, notamment lors de certaines exonérations d’impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers, lorsque le terrain est classé en zone constructible depuis plus de 18 ans, ou lorsque le prix de cession est inférieur à trois fois le prix d’acquisition. Elle n’est pas applicable aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ni aux personnes physiques bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d’invalidité, sous certaines conditions. |
| Base d’Imposition | La taxe est généralement calculée sur la plus-value réalisée. En l’absence d’éléments pour calculer la plus-value, elle est calculée sur une base égale à 2/3 du prix de vente du terrain. |
| Bénéficiaires | Les communes et les Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer cette taxe s’ils en délibèrent. |
| Taux d’Imposition | Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à 10 % de l’assiette définie. |
| Obligations Déclaratives | La taxe est versée lors du dépôt de l’imprimé n°2048-IMM (CERFA n° 12359), conformément aux règles d’imposition des plus-values immobilières. Elle est payée par le cédant et généralement déclarée au service de la publicité foncière, mais des obligations spécifiques s’appliquent en cas de transfert de propriété par un acte autre que notarié. |
