La saisie sur salaire est une procédure permettant à un créancier de recouvrer une créance impayée en prélevant une partie du salaire du débiteur. Cette procédure est encadrée par la loi et soumise à des conditions strictes.
Conditions de la saisie sur salaire
Pour qu’une saisie sur salaire puisse être effectuée, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Existence d’une créance certaine, liquide et exigible : Le créancier doit justifier d’une créance incontestable, quantifiable et dont le paiement est exigible.
- Obtention d’un titre exécutoire : Le créancier doit obtenir un titre exécutoire, tel qu’un jugement de condamnation ou un acte notarié.
- Respect des formalités : Le créancier doit respecter certaines formalités, notamment la notification au débiteur d’un commandement de payer.
Montant de la saisie sur salaire
Le montant de la saisie sur salaire est limité à une certaine fraction du salaire du débiteur. Cette fraction est variable en fonction de la situation du débiteur et du montant de la créance.
Calcul de la saisie sur salaire en 2024
Le calcul de la saisie sur salaire est complexe et dépend de plusieurs facteurs :
- Le montant de la créance : Il s’agit du montant total de la dette due par le débiteur au créancier.
- Le montant du salaire du débiteur : Le salaire net pris en compte est celui après déduction des cotisations sociales obligatoires.
- La situation familiale du débiteur : Le nombre de personnes à charge du débiteur est pris en compte pour déterminer la quotité saisissable.
Voici les étapes du calcul de la saisie sur salaire :
- Calcul de la quotité saisissable
La quotité saisissable est la fraction du salaire du débiteur qui peut être saisie. Elle est déterminée par un barème officiel publié chaque année par le ministère de la Justice.
Barème de saisie sur salaire 2024
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie(montant cumulé) | |
|---|---|---|---|
| 1re tranche | Jusqu’à 364,17 € | 1/20e | 18,21 € |
| 2e tranche | Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 € | 1/10e | 52,79 € |
| 3e tranche | Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 € | 1/5e | 122,29 € |
| 4e tranche | Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 € | 1/4 | 208,33 € |
| 5e tranche | Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 € | 1/3 | 323,61 € |
| 6e tranche | Au delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 € | 2/3 | 558,61 € |
| 7e tranche | Au-delà de 2 100,00 € | 100 % | 558,61 €+ la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 € |
Saisie-attribution et saisie-arrêt
Il existe deux types de saisie sur salaire :
- La saisie-attribution : Cette saisie porte sur les sommes dues au débiteur par un tiers, tel que son employeur.
- La saisie-arrêt : Cette saisie porte sur les sommes détenues par le débiteur sur un compte bancaire.
Protection du débiteur
Le débiteur bénéficie de certaines protections contre la saisie sur salaire. Il est notamment possible de demander l’insaisissabilité de certaines sommes, telles que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Évolutions en 2024
Pas de changement majeur prévu pour la saisie sur salaire en 2024. La loi n°2010-1568 du 29 décembre 2010 relative aux procédures de surendettement des particuliers et des entrepreneurs individuels reste applicable.
Points importants à retenir
- La saisie sur salaire est une procédure permettant à un créancier de recouvrer une créance impayée.
- Cette procédure est encadrée par la loi et soumise à des conditions strictes.
- Le montant de la saisie sur salaire est limité à une certaine fraction du salaire du débiteur.
- Le débiteur bénéficie de certaines protections contre la saisie sur salaire.
