le reversement de la TVA en cas de revente dans le cadre de l’accession sociale à la propriété :
| Conditions pour le Taux Réduit de TVA | Situations de Remise en Cause | Calcul du Complément de TVA | Exceptions à la Remise en Cause |
|---|---|---|---|
| Le bien doit être affecté à la résidence principale. | Cession du bien dans les 15 ans suivant l’acquisition (avant le 1er janvier 2014) ou dans les 10 ans (à partir du 1er janvier 2014). | Montant du complément réduit d’1/10ème par année au-delà de la 5ème année de détention (ou 1ère année pour acquisitions après le 1er janvier 2014). | Pas de reversement exigé en cas de : décès, décès d’un descendant du ménage, mobilité professionnelle de plus de 70 km, chômage d’une durée supérieure à 1 an, délivrance d’une carte d’invalidité, divorce, dissolution d’un PACS. |
