Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
À partir du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) bénéficient d’indemnités journalières (IJ) pour leurs arrêts maladie. Ce nouveau dispositif représente une avancée sociale pour près d’un million de professionnels libéraux qui, jusqu’à présent, ne recevaient pas de prestations en espèces en cas de maladie.
Principales caractéristiques :
Prestations :
-
- Durée de versement : Les IJ sont versées dès le 4ème jour d’arrêt de travail, pour un maximum de 87 jours consécutifs, et dans la limite de 360 jours sur 3 ans.
- Montant des IJ : L’indemnité est égale à 1/730ème du revenu annuel, plafonnée à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit un maximum de 197,51 € bruts par jour (au 1er janvier 2026). Le montant minimal de l’IJ est de 25,81 €.
- Condition de revenu minimal : Le professionnel doit avoir un revenu annuel au moins égal à 10 % de la moyenne des 3 derniers PASS pour être éligible.
Cotisations :
-
- Taux de cotisation : 0,30 % du revenu annuel, limité à 3 PASS, réduit à 0,15 % pour 2021.
- Montant de la cotisation : Entre 55 € et 417 € par an, selon le revenu.
- Micro-entrepreneurs : Cotisation passant de 22 % à 22,2 % de leur chiffre d’affaires dès le 1er juillet 2021.
Gestion et exceptions :
-
- Gestion opérationnelle : Assurée par les CPAM pour le service des prestations et par les URSSAF pour le recouvrement des cotisations.
- Exceptions : Les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants ayant opté pour l’offre simplifiée de cotisation à l’URSSAF seront inclus à partir du 1er janvier 2022.
CARCDSF
Incapacité de travail
Montant et date d’effet :
-
- Indemnité journalière en 2025 : 111 €, versée à partir du 91ème jour d’arrêt jusqu’à 36 mois.
- Conditions : cessation temporaire de toute activité professionnelle, être à jour des cotisations, affilié depuis plus de 2 ans si maladie/accident antérieur à l’affiliation.
Déclaration et fiscalité :
-
- Déclaration à faire dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, franchise ramenée à 15 jours en cas de rechute dans l’année.
- Les prestations sont imposables et déclarées en « pensions et rentes ».
Incapacité professionnelle permanente
Montant et conditions :
-
- Pension annuelle en 2025 : 30 004 €, majorée de 8 781 € par enfant à charge.
- Conditions : moins de 60 ans, à jour des cotisations, invalidité totale et définitive reconnue.
- Exonération de cotisations de retraite, attribution de 6 points par an.
Fiscalité :
-
- Soumis à la CSG (6,60 %) et CRDS (0,50 %), imposable à l’impôt sur le revenu sous « pensions, retraites, rentes ».
Décès
Prestations :
-
- Capital unique : 19 220 € en 2025.
- Rente au conjoint survivant : 20 450,08 € annuels jusqu’à 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude), diminuée chaque année.
- Rente éducation : 13 172 € annuels par enfant à charge, versée jusqu’à 18 ans, prolongable jusqu’à 25 ans en cas d’études.
Conditions d’attribution :
-
- Conjoint survivant marié depuis au moins 2 ans (ou sans condition si enfant issu du mariage ou décès imprévisible).
- Prestations non versées en cas de concubinage ou PACS.
