| Type de Réduction | Description | Conditions d’Application | Exemple |
|---|---|---|---|
| Déduction Fiscale | Une somme déduite de votre revenu imposable avant le calcul de l’impôt. | Peut s’appliquer à différents types de revenus (revenu brut global, revenus catégoriels). | Si vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €, vous serez imposable uniquement sur 9 000 €. |
| Réduction d’Impôt | Une somme déduite directement du montant de l’impôt à payer. | S’applique si vous avez un impôt à payer. | Si votre impôt est de 1 500 € et vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, vous ne paierez que 800 €. Si vous ne devez pas d’impôt, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction. |
| Crédit d’Impôt | Une somme soustraite du montant de l’impôt à payer, mais peut vous être remboursée en tout ou en partie. | Le crédit d’impôt peut vous être remboursé si son montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n’êtes pas imposable. | Si vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 €. |
Tout savoir sur les réductions, déductions et crédits d’impôt en 2024
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Type de Réduction |
Description |
Conditions d’Application |
Exemple |
|---|---|---|---|
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Déduction Fiscale |
Une somme déduite de votre revenu imposable avant le calcul de l’impôt. |
Peut s’appliquer à différents types de revenus (revenu brut global, revenus catégoriels). |
Si vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €, vous serez imposable uniquement sur 9 000 €. |
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Réduction d’Impôt |
Une somme déduite directement du montant de l’impôt à payer. |
S’applique si vous avez un impôt à payer. |
Si votre impôt est de 1 500 € et vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, vous ne paierez que 800 €. Si vous ne devez pas d’impôt, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction. |
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Crédit d’Impôt |
Une somme soustraite du montant de l’impôt à payer, mais peut vous être remboursée en tout ou en partie. |
Le crédit d’impôt peut vous être remboursé si son montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n’êtes pas imposable. |
Si vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 €. |
Tableau des Réductions et Crédits d’Impôt 2024
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Case |
Désignation |
Pourcentage |
Montant Maximum |
Limites Supplémentaires |
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7UJ |
Dons sauvegarde patrimoine religieux |
75% |
1 000 € de dons |
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7UD |
Dons organismes aide personnes en difficulté (France) |
75% |
1 000 € de dons |
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7VA |
Dons organismes aide personnes en difficulté (UE/EEE agréés) |
75% |
1 000 € de dons |
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|
7UF |
Dons œuvres utilité publique, intérêt général et candidats élections |
66% |
20% du revenu imposable |
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|
7UH |
Dons et cotisations partis politiques |
66% |
Certaines limites (non précisées) |
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7VC |
Dons autres organismes intérêt général (UE/EEE agréés ou similaires) |
66% |
20% du revenu imposable |
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7UO |
Dons aide victimes cyclone Chido à Mayotte |
75% |
2 000 € de dons |
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7XS-7XY |
Report excédent de dons années antérieures |
Variable |
Montant reporté de l’avis 2024 |
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7AC-7AG |
Cotisations syndicales |
66% |
1% des salaires/pensions |
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7EA |
Enfants à charge poursuivant études (collège) |
Forfaitaire |
61 € par enfant |
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7EC |
Enfants à charge poursuivant études (lycée – enseignement général et technologique) |
Forfaitaire |
153 € par enfant |
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7EF |
Enfants à charge poursuivant études (lycée – enseignement professionnel) |
Forfaitaire |
183 € par enfant |
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7EB |
Enfants à charge poursuivant études (études supérieures) |
Forfaitaire |
183 € par enfant |
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7GA-7GG |
Frais de garde enfants -6 ans |
50% |
3 500 € de dépenses par enfant |
Après déduction des aides |
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7DB |
Services à la personne : emploi salarié à domicile |
50% |
13 500 € de dépenses (plafond général) |
Peut être majoré dans certains cas (ex: invalidité) |
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dont dépenses de petit bricolage |
50% |
500 € (inclus dans le plafond général) |
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7CD-7CE |
Dépenses accueil établissement personnes dépendantes |
25% |
10 000 € de dépenses par personne |
Après déduction des aides |
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7GZ |
Primes contrats rente-survie et épargne handicap |
25% |
Certaines limites (non précisées) |
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7WN |
Prestations compensatoires en capital versées en 2024 |
25% |
30 500 € de versements |
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7WI |
Dépenses équipements adaptation logement perte autonomie/handicap |
25% |
10 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ; 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune |
Sur une période de 5 ans |
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7WL |
Travaux prescrits PPRT et diagnostics préalables |
40% |
20 000 € de dépenses |
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Réductions et Crédits d’Impôt Potentiels (Liste non exhaustive)
-
Emploi d’un salarié à domicile (autres dépenses que celles de la case 7DB) : Si vous avez engagé des dépenses pour des services à la personne spécifiques (garde d’enfants de plus de 6 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.) en dehors de l’emploi direct d’un salarié (case 7DB), vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt sous certaines conditions et limites.
-
Frais de scolarité des enfants (au-delà du collège, lycée, supérieur) : Bien que les cases 7EA à 7EG concernent les enfants poursuivant des études, il existe des situations spécifiques (par exemple, certains types de formations) qui pourraient ouvrir droit à des avantages fiscaux.
-
Investissements dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises) : Si vous avez investi dans le capital de certaines PME, vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt.
-
Souscription de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation (certains cas) : Des avantages fiscaux peuvent exister lors du dénouement de certains contrats, notamment en cas de décès.
-
Dépenses liées à la transition énergétique de votre logement : Si vous avez réalisé certains travaux d’amélioration énergétique dans votre résidence principale (isolation, chauffage, etc.), vous pourriez être éligible à des aides ou des crédits d’impôt (MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, etc. – attention, certains dispositifs évoluent).
-
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques : Un crédit d’impôt peut exister pour l’installation de telles bornes à votre domicile.
-
Frais de justice (certains cas) : Dans des situations spécifiques (par exemple, pensions alimentaires), certains frais de justice peuvent être déductibles ou ouvrir droit à un crédit d’impôt.
-
Dépenses liées à la dépendance : Au-delà des frais d’accueil en établissement (case 7CD-7CE), d’autres dépenses liées à la dépendance peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux.
-
Abonnement à un service de presse en ligne : Un crédit d’impôt temporaire a existé pour les abonnements à des services de presse en ligne. Il faudrait vérifier s’il est toujours en vigueur pour 2024.
-
Première inscription en crèche : Un crédit d’impôt temporaire a pu exister dans certaines situations. Il faudrait vérifier son éventuelle prolongation pour 2024.
Tableau des Charges Déductibles 2024
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Case |
Désignation |
Montant Maximum par enfant (pour 2024) |
Autres Montants Maximum / Précisions |
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6DE |
CSG déductible calculée sur les revenus du patrimoine |
Non applicable |
Généralement pré-rempli |
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6GI |
Pensions alimentaires versées enfants majeurs (décision justice avant 2006 – 1er enfant) |
6 794 € (justificatifs) / 4 039 € (sans justificatifs si sous toit) |
Montant revalorisé annuellement. |
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6GJ |
Pensions alimentaires versées enfants majeurs (décision justice avant 2006 – 2ème enfant) |
6 794 € (justificatifs) / 4 039 € (sans justificatifs si sous toit) |
Montant revalorisé annuellement. |
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6EL |
Autres pensions alimentaires versées enfants majeurs (1er enfant) |
6 794 € (justificatifs) / 4 039 € (sans justificatifs si sous toit) |
Montant revalorisé annuellement. Hors décision de justice avant 2006 |
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6EM |
Autres pensions alimentaires versées enfants majeurs (2ème enfant) |
6 794 € (justificatifs) / 4 039 € (sans justificatifs si sous toit) |
Montant revalorisé annuellement. Hors décision de justice avant 2006 |
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6GP |
Autres pensions alimentaires versées (décision justice avant 2006) |
Montant versé |
Pas de maximum légal fixe, dépend des besoins et ressources. |
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6GU |
Autres pensions alimentaires |
Montant versé |
Pas de maximum légal fixe, dépend des besoins et ressources (ex: ex-conjoint). |
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6DG |
Déductions charges foncières monuments historiques |
Montant déductible |
Pas de maximum légal fixe, correspond aux dépenses réelles. |
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6DD |
Déductions diverses |
Montant déductible |
Pas de maximum légal fixe, correspond aux dépenses réelles. Préciser la nature sur une feuille séparée si nécessaire. |
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6RS-6RU |
Cotisations PERP, PREFON, COREM, CGOS et assimilées |
Montant versé |
Plafond de déduction global pour l’épargne retraite (voir cases 6PS-6PU). |
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6NS-6NU |
Cotisations sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) |
Montant versé |
Plafond de déduction global pour l’épargne retraite (voir cases 6PS-6PU). |
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6PS-6PU |
Plafond de déduction (PERP, PREFON, COREM, CGOS, assimilées et PER) |
Montant du plafond |
Varie en fonction des revenus de l’année N-1 et du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Indiquer le montant auquel vous avez droit. |
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6OS-6OU |
Cotisations PER déduites des BIC, BNC, BA, rémun. art 62 CGI |
Montant déduit |
Déduction limitée au plafond spécifique pour ces revenus. |
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6QS-6QU |
Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. art 62 CGI ou salaires (hors épargne retraite) |
Montant déduit |
Déduction limitée aux cotisations admises et justifiées. Préciser la nature sur une feuille séparée si nécessaire. |
Charges Déductibles Potentielles (Liste non exhaustive)
-
Frais réels pour les revenus salariés : Si vos frais de déplacement domicile-travail, de repas, ou autres frais professionnels sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10%, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels (nécessite de conserver des justificatifs).
-
Déficit foncier reportable des années antérieures : Si vous avez déclaré un déficit foncier les années précédentes, vous pouvez le reporter sur votre revenu global pendant 10 ans.
-
Certaines cotisations d’épargne retraite supplémentaires : Au-delà des PERP, PREFON et PER, d’autres types de contrats d’épargne retraite peuvent être partiellement déductibles.
-
Intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale (dans certains cas spécifiques, notamment pour les prêts contractés avant une certaine date).
Tableau des Réductions d’Impôt Immobilières 2024
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Dispositif |
Type |
Pourcentage / Avantage Fiscal |
Montant Maximum / Limites |
Formulaire Annexe |
Date de Fin (pour nouveaux investissements) |
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Pinel |
Neuf |
9% à 14% (2024) du prix d’acquisition, retenu dans la limite de 300 000 € par logement et par an. |
Investissement limité à 2 acquisitions par an. Plafonds de loyer et de ressources des locataires. |
2044EB |
31/12/2024 |
|
Super Pinel / Pinel+ |
Neuf |
Potentiellement plus élevé (sous conditions de qualité et localisation) du prix d’acquisition, mêmes limites que Pinel. |
Mêmes limites que Pinel, avec des critères de qualité énergétique et d’intégration urbaine plus stricts. |
2044EB |
31/12/2024 |
|
Censi-Bouvard |
Neuf |
11% du prix d’acquisition HT du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. |
Engagement de location meublée non professionnelle pendant 9 ans minimum. |
2042 C |
31/12/2022 |
|
Malraux |
Ancien |
Jusqu’à 30% (secteur sauvegardé, ZPPAUP ou AVAP approuvée avant le 01/09/2014) ou 22% (autres zones éligibles) du montant des travaux. |
Plafond de dépenses de travaux : 400 000 € sur 4 années consécutives. Engagement de location nue pendant 9 ans. |
2044 |
31/12/2024 (pour le taux de 30%) |
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Monuments Historiques |
Ancien |
Déduction des charges (entretien, travaux) du revenu global sans limitation (si pas de revenus locatifs) ou déduction totale des charges des revenus fonciers (si location). |
Pas de limitation spécifique, mais les dépenses doivent être justifiées et concernées par la conservation du monument. Engagement de conservation. |
2042-C / 2044 |
Non limité |
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Denormandie |
Ancien |
12% (6 ans), 18% (9 ans) ou 21% (12 ans) du coût total de l’opération (acquisition + travaux), retenu dans la limite de 300 000 €. |
Travaux représentant au moins 25% du coût total. Situé dans des zones éligibles. Plafonds de loyer et de ressources des locataires. |
2044EB |
31/12/2027 |
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LMNP |
Neuf/Ancien |
Amortissement du bien et des meubles déductible des recettes locatives. |
Pas de montant maximum fixe pour l’amortissement, mais il doit correspondre à la durée normale d’utilisation des biens. |
2031 |
Non limité |
|
Loc’Avantages |
Neuf/Ancien |
Déduction sur les revenus bruts fonciers selon le niveau de loyer pratiqué (de 15% à 65%). |
Convention avec l’Anah pour une durée de 6 ou 9 ans. Plafonds de loyer et de ressources des locataires. |
2044 |
31/12/2027 |
|
Location Nue |
Neuf/Ancien |
Abattement fiscal de 30% sur les revenus bruts fonciers (si revenus annuels <= 15 000 €). |
S’applique automatiquement sous conditions de revenus. Régime micro-foncier. |
2044 |
Non limité |
|
Déficit Foncier |
Ancien |
Déduction des charges et travaux des revenus fonciers. Le déficit éventuel est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (le surplus est reportable pendant 10 ans). |
Les dépenses doivent être liées à la gestion et à la conservation du bien. |
2044 |
Non limité |
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Pinel Outre-Mer |
Neuf |
Taux spécifiques selon la durée (6, 9 ou 12 ans) et l’année d’investissement, plus élevés qu’en métropole. |
Mêmes limites de prix d’acquisition et d’investissement qu’en métropole, mais avec des plafonds de loyer et de ressources spécifiques. |
2044EB |
31/12/2024 |
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Girardin Social |
Outre-Mer |
Réduction d’impôt calculée en fonction de l’investissement dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux. |
Plafonnement de la réduction d’impôt et engagement de location à des conditions spécifiques. |
2042 I-OM |
31/12/2029 |
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Girardin Logement |
Outre-Mer |
Réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. |
Plafonnement de la réduction d’impôt et conditions d’éligibilité liées aux revenus et à la localisation. |
2042 I-OM |
31/12/2029 |
