Objet de la pension d’invalidité
Compenser la perte de revenus suite à une réduction de la capacité de travail.
Conditions d’accès à la pension d’invalidité
- Avoir moins de 62 ans.
- Être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois.
- Avoir cotisé sur un salaire minimum de 2 030 SMIC horaire ou avoir effectué 600 heures salariées au moins au cours des 12 mois précédents.
- Réduction de la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Cas particuliers
- Assuré n’exerçant pas d’activité professionnelle :
- Pension d’invalidité versée jusqu’à l’âge légal de la retraite.
- Remplacée ensuite par une pension de retraite pour inaptitude.
- Assuré ayant atteint l’âge légal de la retraite et exerçant une activité professionnelle :
- Pension d’invalidité versée jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein de retraite (entre 62 et 67 ans).
- Cumul possible de la pension d’invalidité et des revenus d’activité à condition que le montant total ne dépasse pas le revenu perçu avant l’arrêt de travail pour invalidité pendant 6 mois consécutifs.
- Assuré invalide, au chômage depuis moins de 6 mois et en recherche d’emploi à l’âge légal de la retraite :
- Pension d’invalidité versée pendant une période de 6 mois maximum (Décret n° 2017-998).
Calcul du montant
- Basé sur le revenu annuel moyen des 10 meilleures années d’activité (plafonné à la Sécurité Sociale).
- Dépend de la catégorie d’invalidité attribuée (1ère, 2ème ou 3ème) et de la situation professionnelle (salarié, indépendant).
Catégories d’invalidité et montants des pensions (au 1er avril 2024)
| Catégorie | Salarié | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
| 1ère | 30% du salaire annuel moyen | 328,07€ | 1 159,20€ |
| 2ème | 50% du salaire annuel moyen | 328,07€ | 1 932,00€ |
| 3ème | 50% du salaire annuel moyen + majoration pour tierce personne | 328,07€ + 1 266,60€ | 1 932,00€ + 1 266,60€ |
Majoration pour tierce personne (3ème catégorie)
- Revalorisée chaque 1er avril.
- Montant au 1er avril 2024 : 1 266,60€/mois.
Informations complémentaires
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) possible en complément de la pension.
- Conditions d’accès et montants de l’ASI dépendent de la situation individuelle.
- Se renseigner auprès de l’Assurance Maladie pour connaître les détails précis de sa pension d’invalidité.
