La Prévoyance de l’Avocat & la Caisse Nationale des Barreaux Français
Indemnisation en cas d’arrêt de travail
- Contrat national LPA :
- Franchise : 15 jours.
- Indemnité journalière : 90 € à partir du 16ème jour d’arrêt.
- Durée : Jusqu’au 90ème jour, indemnité versée par le gestionnaire délégué de l’assureur du contrat LPA.
- Articulation avec la CNBF :
- Du 91ème au 1095ème jour : CNBF verse 90 € par jour.
- Au-delà de 1095 jours : Si reprise impossible, mise en invalidité avec une rente mensuelle.
- Limites d’âge :
- LPA : Indemnités jusqu’à 70 ans; invalidité permanente totale jusqu’à l’âge minimal de liquidation des droits à retraite.
- CNBF : Pas de limite d’âge pour les indemnités journalières tant que l’avocat est actif; invalidité permanente totale jusqu’à l’âge minimal de liquidation des droits à retraite.
Conditions et exemples de prestation
- Pour bénéficier des prestations :
- LPA : Inscription au Barreau.
- CNBF : À jour des cotisations et un an d’ancienneté.
- Exemple d’indemnisation :
- 120 jours d’arrêt : 9 450 € (6 750 € LPA + 2 700 € CNBF).
Formalités
- Déclaration : Dans les 2 mois suivant la franchise de 15 jours.
- Contact : Via email ou voie postale à La Prévoyance des Avocats – Génération, Quimper.
Fiscalité
- Cotisations : Non déductibles des revenus pour les contrats collectifs (sauf Madelin pour individuels).
- Prestations : Non imposables pour les contrats collectifs; imposables pour les prestations CNBF.
Omission pour raison de santé
- Avantages : Suspension des cotisations CNBF et URSSAF; validation des trimestres pour la retraite de base.
- Interruption des prestations CNBF : En cas de cumul emploi/retraite.
Autres garanties
- Invalidité permanente partielle : Rente basée sur le taux d’invalidité reconnu (> 33%).
- Décès : Capital de 50 000 € versé par la CNBF, allocation orphelin jusqu’à 21 ans (ou 25 ans sous conditions).
