Avantage fiscal:
- Les cotisations versées au titre d’un contrat perte d’emploi Madelin sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite d’un plafond déterminé par le PASS et le revenu professionnel (BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62).
- Ce plafond est indépendant des plafonds applicables aux contrats Madelin retraite et prévoyance santé.
Traitement fiscal des cotisations:
- Les cotisations ne sont pas déductibles des charges sociales.
Traitement fiscal des prestations:
- Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères et supportent le CSG et la CRDS.
Traitement fiscal des cotisations de contrat perte d’emploi Madelin
Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :
- 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS
ou
- 2.50 % du PASS soit 1 159,20 €
PASS 2024 : 46 368 €
Calcul du disponible fiscal :
- Le calcul du disponible fiscal Madelin pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N et non de l’année N-1.
Charges sociales :
- Les cotisations pour les contrats de garantie chômage ne sont pas déductibles des charges sociales.
- Les TNS, comme les gérants majoritaires, doivent réintégrer ces cotisations dans le revenu pour calculer l’assiette des charges sociales obligatoires.
Traitement fiscal des prestations :
- Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposées comme des pensions et rentes viagères.
- Elles sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) aux taux respectifs de 8,30 % et 0,50 %, plus une contribution additionnelle de 0,30 % (CASA), soit un total de 9,10 %.
