| Bénéficiaire | Donation | Succession |
|---|---|---|
| En ligne directe | 100 000 € | 100 000 € |
| Entre frères et sœurs | 15 392 € | 15 392 € |
| Entre neveux et nièces | 7 967 € | 7 967 € |
| Entre époux ou partenaires pacsés | 80 724 € | Exonération |
| Aux petits-enfants | 31 865 € | 1 594 € |
| Aux arrières petits-enfants | 5 310 € | 1 594 € |
| Abattement par défaut | Aucun | 1 594 € |
| A une personne handicapée | 159 325 € |
Ces abattements sont valables pour les transmissions par donation et succession. Ils peuvent bénéficier plusieurs fois à la même personne avec un intervalle minimum de 15 ans entre les donations.
De plus, il existe la possibilité de consentir un don familial de sommes d’argent, exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, sous certaines conditions.
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Le notaire établit l’acte de notoriété | – Liste les personnes appelées à recueillir la succession et leurs droits respectifs. |
| – Le notaire a besoin de documents tels que le livret de famille, le contrat de mariage, etc. | |
| – Le notaire vérifie l’existence d’un testament et consulte le fichier central des dernières volontés. | |
| 2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt | – Identifie et évalue les biens du défunt, y compris les dettes. |
| – Les héritiers fournissent des documents pour évaluer l’actif et le passif de la succession. | |
| – Le notaire peut consulter des fichiers pour obtenir des informations sur les comptes bancaires, etc. | |
| 3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès | – Établissement d’une attestation immobilière pour les immeubles. |
| – Rédaction de la déclaration de succession, à déposer dans les 6 mois (ou 1 an hors de France). | |
| – Possibilité de paiement différé ou fractionné des droits de succession. | |
| – Les héritiers peuvent choisir de partager les biens à ce stade. | |
| 4. Le partage | – Les héritiers décident de partager les biens ou de rester en indivision. |
| – Le partage peut être amiable ou nécessiter une intervention judiciaire en cas de désaccord. |
D’autres informations importantes :
- Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès (ou 1 an si décès hors de France), avec un intérêt de 0,20 % par mois en cas de retard et une pénalité de 10 % après 13 mois.
- Un héritier peut choisir entre trois options : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation à la succession.
- Les héritiers peuvent accomplir des actes conservatoires ou de surveillance avant de prendre leur décision finale sur l’acceptation de la succession.
- Certaines aides sociales peuvent être récupérables sur la succession en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire, décès, donation, ou souscription d’un contrat d’assurance-vie.
- Les frais de notaire pour le règlement de la succession dépendent de la nature et de la valeur des biens du défunt, ainsi que de la présence de dispositions testamentaires.
