Disponible fiscal Plan Epargne Retraite

Le Plan d’Épargne Retraite INdividuel est issu de la loi Pacte.

Le PERIN est un produit d’épargne retraite individuel qui permet aux personnes physiques de préparer leur retraite.

Caractéristiques principales:

• Adhésion individuelle: Ouvert à toute personne physique domiciliée fiscalement en France, y compris les non-salariés.
• Deux types de PERIN:
  • PERIN « titres » géré par un gestionnaire d’actifs ou une banque.
  • PERIN « assurance » géré par une compagnie d’assurance ou une institution de prévoyance.
• Alimentation: Versements volontaires du titulaire.
• Disponibilité:
  • À partir de l’âge légal de la retraite.
  • Ou à partir de la liquidation de la pension de retraite de base d’un régime obligatoire.
• Sortie: En capital (tout ou partie) ou en rentes viagères.
• Clôture: La sortie totale de l’épargne en capital entraîne la liquidation et la clôture du PERIN.

Transferts :

Le transfert de sommes vers un PERIN est possible depuis plusieurs types de produits d’épargne retraite:

• Plans d’épargne retraite d’entreprise
• Épargne salariale
• Compte-épargne temps
• Sommes correspondant aux jours de congés non pris (jusqu’à 10 jours par an)
• PERP
• Contrats Madelin

Depuis le 1er octobre 2020, les gestionnaires de PERIN ne peuvent plus refuser les transferts.

Frais de transfert:

• Transfert gratuit: Si le produit d’origine a été détenu au moins 5 ans.
• Frais limités à 1% de l’épargne accumulée: Si le produit d’origine a été détenu moins de 5 ans.
• Frais limités à 5% de l’épargne accumulée: Pour les transferts d’anciens produits d’épargne retraite vers un PERIN, si le produit d’origine a été détenu moins de 10 ans.

 

Décès du titulaire :

• Clôture du PERIN: Le contrat est résilié et les sommes acquises sont distribuées.
• Distribution des sommes:
  • PERIN « titres »: Les sommes acquises sont intégrées à la masse successorale et suivent les règles de succession.
  • PERIN « assurance »: Les sommes acquises sont versées aux bénéficiaires désignés et bénéficient du régime fiscal de l’assurance-vie. Les abattements s’appliquent au capital acquis au moment du décès (152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans ou 30 500 € tous bénéficiaires confondus après 70 ans). La date des versements sur le PERIN n’a pas d’incidence.

Dénouement du PERIN à l’échéance:

• Choix du titulaire: Sortie en rentes viagères ou en capital (tout ou partie).
  • Option irrévocable: Si le titulaire a choisi une liquidation en rentes viagères lors de la souscription, cette option est irrévocable.
• Deux options fiscales:
  • Option 1: Versements déductibles du revenu imposable, sorties fiscalisées.
  • Option 2: Versements non déductibles, prestations à la sortie fiscalisées avantageusement.
• Choix irrévocable: Le choix de l’option fiscale est irrévocable et se fait versement par versement.

Sorties anticipées

Les situations suivantes autorisent les sorties anticipées avant l’échéance :

• Invalidité: Du titulaire, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou de ses enfants (catégorie 2 ou 3 de la Sécurité Sociale).
• Décès du conjoint ou du partenaire pacsé.
• Fin des droits à l’assurance chômage.
• Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire.
• Situation de surendettement.
• Acquisition de la résidence principale.

La sortie s’effectue en un versement unique et porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits rachetables.

Fiscalité des versements

Les versements sont déductibles du revenu global (pour les salariés) ou du revenu catégoriel (pour les TNS), pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds suivants :

VERSEMENTS VOLONTAIRES	PLAFOND
Des salariés	10 % des revenus d’activité de N-1 nets de frais professionnels et de cotisations sociales dans la limite de 8 PASS (1). Maximum : 37 094 € en 2024.
Des TNS	10 % du bénéfice imposable de N-1 dans la limite de 8 PASS (1) + 15 % sur la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (1).Maximum : 85 780 € en 2024.

(1) PASS 2023 : 43 992 € ;

8 PASS 2023 : 351 936 € ;

PASS 2024 : 46 368 € ;

8 PASS 2024 : 370 944 €

Seuls les versements effectués sur un PERIN en vue de la retraite sont déductibles du revenu imposable. Cela signifie que vous pouvez réduire votre base d’imposition en y incluant ces versements, ce qui vous permet de payer moins d’impôts sur le revenu.

Les versements concernant les garanties complémentaires de prévoyance ou de perte d’emploi subie ne sont pas déductibles. Cela signifie que vous ne pouvez pas les inclure dans votre base d’imposition pour réduire vos impôts.

Fiscalité des prestations à l’échéance

Les versements volontaires déduits du revenu imposable sont imposables.

SORTIE EN CAPITAL
1. Capital correspondant aux versements volontaires 2. Intérêts réalisés pendant la durée du plan	1. Imposable à l’IR, catégorie des pensions sans abattement de 10 % 2. Imposition au PFU de 12,8 % (sauf option à l’IR) et aux PS (17,20 %)
SORTIE EN RENTES
Rentes provenant des versements volontaires	Imposable à l’IR, catégorie des pensions, après abattement de 10 % – PS de 17,20 %

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