CPRN : Comprendre la Prévoyance pour les Notaires Libéraux

Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires libéraux

 

À partir du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) bénéficient d’indemnités journalières (IJ) pour leurs arrêts maladie. Ce nouveau dispositif représente une avancée sociale pour près d’un million de professionnels libéraux qui, jusqu’à présent, ne recevaient pas de prestations en espèces en cas de maladie.

 

Principales caractéristiques :

 

Prestations :

 

• • Durée de versement : Les IJ sont versées dès le 4ème jour d’arrêt de travail, pour un maximum de 87 jours consécutifs, et dans la limite de 360 jours sur 3 ans.
  • Montant des IJ : L’indemnité est égale à 1/730ème du revenu annuel, plafonnée à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit un maximum de 197,51 € bruts par jour (au 1er janvier 2026). Le montant minimal de l’IJ est de 25,81 €.
  • Condition de revenu minimal : Le professionnel doit avoir un revenu annuel au moins égal à 10 % de la moyenne des 3 derniers PASS pour être éligible.

 

 

Cotisations :

 

• • Taux de cotisation : 0,30 % du revenu annuel, limité à 3 PASS, réduit à 0,15 % pour 2021.
  • Montant de la cotisation : Entre 55 € et 417 € par an, selon le revenu.
  • Micro-entrepreneurs : Cotisation passant de 22 % à 22,2 % de leur chiffre d’affaires dès le 1er juillet 2021.

 

 

Gestion et exceptions :

 

• • Gestion opérationnelle : Assurée par les CPAM pour le service des prestations et par les URSSAF pour le recouvrement des cotisations.
  • Exceptions : Les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants ayant opté pour l’offre simplifiée de cotisation à l’URSSAF seront inclus à partir du 1er janvier 2022.

 

 

Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

 

1. 1. Durée et conditions des indemnités :
      • • Arrêts de travail de moins de 3 mois :
          • • Indemnités journalières versées par la CPAM du 4ème au 90ème jour.
        • Arrêts de travail de plus de 3 mois :
          • • Aucune indemnité versée par la CPRN.
            • Le notaire doit utiliser ses ressources personnelles pour remplacer ses revenus et payer ses charges.
   2. Conséquences sans assurance complémentaire :
      • • Risque de difficultés financières personnelles importantes pour les notaires sans prévoyance complémentaire.

 

 

Régime de prévoyance obligatoire de la CPRN

 

1. 1. Couverture automatique et obligatoire :
      • • S’applique à tous les notaires en exercice dès leur affiliation.
        • Couvre les risques d’invalidité (jusqu’à 62 ans) et de décès.
   2. Modalités de demande :
      • • Indemnités accordées sur demande et sous conditions.
        • Contact nécessaire avec la CPRN pour obtenir et compléter un dossier comprenant :
          • • Un questionnaire sur les données familiales.
            • Un document d’information à compléter par le bénéficiaire du capital décès.

 

 

Garanties offertes par la CPRN

 

1. 1. En cas d’invalidité :
      • • Garantie d’invalidité permanente et totale reconnue par le médecin-conseil de la caisse.
        • Droit à une rente annuelle de 26 400 € brut jusqu’à 62 ans.
   2. En cas de décès :
      • • Capital décès : 110 000 € versés en priorité au conjoint survivant, partenaire pacsé, descendants, ascendants, tiers désigné, ou notaire chargé de la succession.
        • Rente de conjoint :
          • • Rente viagère.
            • Rente temporaire jusqu’à 62 ans.
        • Rente éducation :
          • • 19 800 € brut par an et par enfant de moins de 21 ans, ou de moins de 26 ans s’il poursuit des études.
            • Rente éducation viagère si l’enfant est reconnu inapte.
            • L’enfant doit être fiscalement à la charge du notaire.