Critères et conditions d’éligibilité de la location meublée non professionnelle (LMNP) en 2024
Pour être considéré comme LMNP, vous devez répondre à deux conditions principales :
1. Plafond de recettes locatives:
- Le montant total des recettes locatives annuelles ne doit pas dépasser 23 000 € TTC.
- Ce plafond s’applique à l’ensemble des locations meublées dont vous êtes propriétaire, y compris celles situées à l’étranger.
2. Non-dépassement des revenus globaux:
- Les recettes tirées de l’activité de location meublée ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux du foyer fiscal.
- Les revenus globaux comprennent l’ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris les revenus d’activité professionnelle, les revenus fonciers, les revenus du capital, etc.
En plus de ces deux conditions principales, il est important de noter que :
- Le logement meublé doit être loué à usage d’habitation principale.
- Le logement doit être meublé de façon suffisante pour permettre au locataire de vivre normalement sans avoir à acquérir du mobilier.
- Vous devez percevoir un loyer.
- Vous devez gérer le bien loué vous-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire immobilier.
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous serez considéré comme loueur meublé professionnel (LMP).
Critères et conditions d’éligibilité de la location meublée professionnelle (LMP) en 2024
Pour être considéré comme LMP, vous devez répondre à l’une des deux conditions suivantes :
- Vos recettes locatives annuelles dépassent 23 000 € TTC.
- Vos recettes tirées de l’activité de location meublée représentent plus de 50% des revenus globaux du foyer fiscal.
En plus de ces deux conditions, les LMP doivent également :
- S’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Tenir une comptabilité conforme aux règles commerciales.
- Respecter les obligations fiscales et sociales applicables aux entreprises.
Régimes fiscaux applicables
Les LMNP bénéficient de deux régimes fiscaux au choix :
- Le micro-BIC: Ce régime est simple et permet de calculer les impôts sur les revenus locatifs en appliquant un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes.
- Le régime réel simplifié: Ce régime est plus complexe mais permet de déduire un certain nombre de charges, ce qui peut être intéressant si vos charges sont élevées.
Les LMP sont obligatoirement soumis au régime réel.
