Le déficit foncier permet aux propriétaires d’un bien immobilier mis en location non meublée de déduire certaines charges de leurs revenus fonciers, ce qui peut engendrer une diminution de l’impôt sur le revenu.
Conditions:
Le bien doit être loué non meublé.
Le propriétaire doit relever du régime réel d’imposition.
Les revenus fonciers de l’année N doivent être inférieurs aux charges foncières de l’année N.
Calcul du déficit foncier:
Déficit foncier = Charges foncières – Revenus fonciers
Charges déductibles:
Frais de gestion (concierge, agence…)
Impôts fonciers non récupérables auprès du locataire
Travaux de réparation et d’entretien
Travaux d’amélioration
Provisions pour charges en copropriété
Charges locatives impayées
Indemnité d’éviction ou de relogement
Primes d’assurance
Intérêts d’emprunt
Non déductibles:
Travaux de construction, reconstruction ou agrandissement
Plafond de déduction:
10 700 € par an (sauf pour les travaux de rénovation énergétique)
15 300 € pour certains logements
Report du déficit foncier:
Excédent de déficit foncier reportable sur 6 ans sur l’ensemble des revenus
Excédent de déficit foncier reportable sur 10 ans sur les seuls revenus fonciers
Travaux de rénovation énergétique:
Dépenses déductibles jusqu’à 21 400 € sur 3 ans (2023-2025)
Conditions: devis accepté à partir du 5 novembre 2022, travaux réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, logement classé E, F ou G passant en A, B, C ou D
Impact sur le revenu global:
Revenus fonciers – Charges foncières = Revenu foncier net
Revenu foncier net + autres revenus = Revenu global
Exemple:
Propriétaire d’un bien immobilier loué non meublé. Revenus fonciers annuels: 8 000 €. Charges foncières annuelles: 12 000 €.
Déficit foncier = 12 000 € – 8 000 € = 4 000 €
Le propriétaire peut déduire 4 000 € de ses revenus fonciers, ce qui réduit son revenu foncier net à 4 000 €. Ce revenu foncier net sera ensuite ajouté aux autres revenus du propriétaire pour déterminer son revenu global imposable.
Conclusion:
Le déficit foncier peut être un outil intéressant pour réduire son impôt sur le revenu, mais il est important de bien respecter les conditions et les plafonds de déduction. Il est également important de noter que les travaux de rénovation énergétique peuvent générer un bénéfice fiscal supplémentaire.
