CAVOM : Assurance Vieillesse pour les Officiers Publics

Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

 

 

À partir du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) bénéficient d’indemnités journalières (IJ) pour leurs arrêts maladie. Ce nouveau dispositif représente une avancée sociale pour près d’un million de professionnels libéraux qui, jusqu’à présent, ne recevaient pas de prestations en espèces en cas de maladie.

 

Principales caractéristiques :

 

Prestations :

 

• • Durée de versement : Les IJ sont versées dès le 4ème jour d’arrêt de travail, pour un maximum de 87 jours consécutifs, et dans la limite de 360 jours sur 3 ans.
  • Montant des IJ : L’indemnité est égale à 1/730ème du revenu annuel, plafonnée à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit un maximum de 197,51 € bruts par jour (au 1er janvier 2026). Le montant minimal de l’IJ est de 25,81 €.
  • Condition de revenu minimal : Le professionnel doit avoir un revenu annuel au moins égal à 10 % de la moyenne des 3 derniers PASS pour être éligible.

 

 

Cotisations :

 

• • Taux de cotisation : 0,30 % du revenu annuel, limité à 3 PASS, réduit à 0,15 % pour 2021.
  • Montant de la cotisation : Entre 55 € et 417 € par an, selon le revenu.
  • Micro-entrepreneurs : Cotisation passant de 22 % à 22,2 % de leur chiffre d’affaires dès le 1er juillet 2021.

 

 

Gestion et exceptions :

 

• • Gestion opérationnelle : Assurée par les CPAM pour le service des prestations et par les URSSAF pour le recouvrement des cotisations.
  • Exceptions : Les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants ayant opté pour l’offre simplifiée de cotisation à l’URSSAF seront inclus à partir du 1er janvier 2022.

 

 

CAVOM :

 

Prestations en cas d’invalidité.

 

• • Invalidité permanente et définitive d’au moins 66 % :
    • • Invalidité partielle : Pension conditionnée par un revenu ne dépassant pas 1,5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
      • Invalidité totale : Cessation totale d’activité professionnelle requise pour toucher la pension.

 

 

Prestations en cas de décès

 

Classe	Capital décès
A	5 250 x VSP*
B	5 250 x VSP x 2
C	5 250 x VSP x 4
D	5 250 x VSP x 6

 

Classe	Rente de survie et rente d’orphelin (annuelle)
A	1 575 x VSP
B	1 575 x VSP x 2
C	1 575 x VSP x 4
D	1 575 x VSP x 6

 

Classe	Pension d’invalidité (annuelle)
A	2 450 x VSP
B	2 450 x VSP x 2
C	2 450 x VSP x 4
D	2 450 x VSP x 6

 

• • *VSP : Valeur de service du point.
    Pour en connaître la valeur – Actualité « Valeur de l’année en cours »
  • Rente de conjoint : Versée si le conjoint est en dessous de l’âge d’ouverture des droits à la retraite complémentaire.
  • Rente pour enfants : Pour chaque enfant de moins de 21 ans, ou jusqu’à 25 ans en cas de poursuite d’études.

 

 

Conditions de versement

 

• • Les prestations sont allouées uniquement si les cotisations sont à jour. Si les cotisations de la dernière année ne sont pas payées, un délai de six mois est accordé pour régulariser la situation. La date d’effet de la pension d’invalidité ne peut être antérieure au premier jour du trimestre suivant le paiement des cotisations dues ou la date du décès.