| Sujet | Explication |
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| Actif successoral : caractéristiques | L’actif successoral est l’ensemble des biens (meubles, immeubles), des dettes et des actifs d’une personne décédée. Il peut être divisé en actif brut (biens et leurs valeurs) et actif net (actif brut – dettes, frais médicaux, funéraires, impôts). |
| Actif successoral : que déclarer ? | Il faut déclarer tous les biens meubles (liquidités, valeurs mobilières, meubles meublants, bijoux, objets d’art, etc.) et immeubles (maisons, terrains) du défunt. La déclaration doit inclure les comptes bancaires du conjoint survivant en communauté. La valeur de certains biens est déterminée par des critères spécifiques. |
| Succession sans notaire | Pour les biens immobiliers, leur valeur vénale réelle au jour du décès doit être déclarée. Des exceptions s’appliquent, comme la vente aux enchères récente ou la résidence principale. L’évaluation est faite à la date du décès. |
| Calcul de l’actif successoral | L’actif net est obtenu en soustrayant les dettes, frais médicaux, funéraires et impôts de l’actif brut. Il représente ce qui revient aux héritiers. Si le passif est supérieur à l’actif, l’héritier peut choisir d’accepter la succession à concurrence de l’actif net pour protéger son patrimoine personnel. |
| Options de succession | On peut choisir entre trois options de succession : 1) L’acceptation pure et simple, où l’héritier reçoit sa part et paie les dettes proportionnellement. 2) L’acceptation à concurrence de l’actif net, où l’héritier ne paie que les dettes jusqu’à la valeur de l’actif. 3) La renonciation à la succession, où l’héritier refuse tout héritage et dettes. |
| Délais pour choisir l’option de succession | Le délai pour choisir l’option de succession est de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Si aucun choix n’est fait à ce stade, certaines parties peuvent forcer une décision. L’héritier peut toujours choisir une option dans les 10 ans après l’ouverture de la succession. |
| Démarches pour choisir l’option de succession | Les démarches varient en fonction de l’option choisie : 1) Acceptation pure et simple : écrit ou acte notarié. 2) Acceptation à concurrence de l’actif net : déclaration au greffe, publication d’un avis, inventaire, règlement des dettes. 3) Renonciation à la succession : déclaration au greffe. |
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